CONDITION GÉNÉRALE
DE VENTE (CGV)

Entreprise : Melanie. M
Activité : Infographiste – Designer Web – Prestataire digital
SIREN : 983 042 995 00016
Email : contact@melanie-mouchon.fr
Téléphone : 06.28.05.23.85

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’entreprise Melanie. M (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de création graphique, web, assistance informatique, développement d’applications mobiles et services de marketing digital.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

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2. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Création de visuels graphiques pour le web et pour l’impression (logos, affiches, cartes de visite, etc.)

• Création et maintenance de sites internet

• Assistance informatique

• Développement d’applications mobiles

• Prestations de communication et marketing digital

Les prestations sont réalisées sur la base d’un devis personnalisé accepté et signé par le Client.

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3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des travaux, les délais estimés et le tarif.
Le devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord », vaut commande ferme et définitive.

Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra faire l’objet d’une révision du prix initial.

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4. Conditions de règlement

• Acompte : un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis.

• Solde : le solde de 70 % doit être réglé à la livraison du produit fini, avec un délai maximum de 15 jours à compter de la date de facturation.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

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5. Retard de paiement

En cas de non-paiement dans le délai imparti (15 jours après facturation), le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de retard équivalente à 50 % du montant restant dû, sans préjudice de toute autre action.
Tout retard de paiement pourra également entraîner la suspension des prestations en cours.

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6. Livraison et validation

Le Prestataire s’engage à livrer les créations conformément aux délais indiqués sur le devis.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours après réception pour formuler toute demande de correction mineure. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme validées et définitivement acceptées.

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7. Propriété intellectuelle

Jusqu’au paiement complet des sommes dues, les créations réalisées demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Une fois le règlement intégral effectué, les droits d’utilisation et de reproduction sont cédés au Client selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées dans le cadre de ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf demande contraire écrite du Client.

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8. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
Il ne saurait être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures (panne, force majeure, absence de réponse du Client, etc.) ni des conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables par le Client.

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9. Rétractation et annulation

Toute annulation de commande par le Client doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation après signature du devis, l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

Si les travaux sont déjà engagés, le Client devra régler la partie du travail réalisée au prorata.

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10. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents fournis par le Client dans le cadre de la prestation.

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11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

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12. Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve avant toute commande.